• Existe-t-il un certificat de non gage pour les quads ?

  • Certificat de non gage

    Le certificat de non gage est un document administratif qui ne concerne pas que les véhicules classiques. Ce certificat de situation administrative est en effet exigé par la préfecture lors de la vente d'un véhicule d'occasion afin de pouvoir immatriculer ce dernier. Pour obtenir un certificat de non gage (certificat-non-gage.net), le vendeur du véhicule devra consulter la préfecture ou sous-préfecture dont il dépend afin d'en effectuer la demande. La demande d'un certificat de non-gage peut aussi se faire directement par internet. Concernant les quads, il est nécessaire de distinguer deux situations, selon que ces derniers sont amenés à être utilisés sur la voie publique ou non.

    Il est nécessaire d'établir un certificat de non gage pour son quad immatriculé

    Lorsque le quad est un véhicule destiné à emprunter les routes et voies publiques au même titre que les autres automobiles, ce dernier doit être immatriculé. La demande d'immatriculation effectuée en préfecture devra donc être accompagnée d'un certificat de situation administrative destiné à prouver que le véhicule n'est pas grevé d'une sûreté (gage en cas de crédit-bail, par exemple), et que toutes les contraventions prononcées à son encontre sont à jour de leur règlement. Dans ce cas de figure, le vendeur du quad devra absolument obtenir un certificat de non gage auprès de sa préfecture afin de procéder à la vente de son véhicule.

    Le certificat de non gage est facultatif pour les quads non immatriculés

    La demande de certificat de non gage est nécessaire pour pouvoir immatriculer son véhicule. Sans certificat de situation administrative, aucune demande d'immatriculation ne pourra être formulée auprès de la préfecture. Le certificat de non-gage reste donc facultatif lorsque le quad vendu d'occasion n'a pas vocation à emprunter des routes ou voies publiques. En effet, lorsqu'il est utilisé sur un terrain privé, et déplacé sur la voie publique à l'aide d'une remorque, aucune immatriculation n'est nécessaire pour utiliser un quad. Par là-même, l'établissement d'un certificat de non-gage lors de sa vente, bien qu'elle soit conseillée par prudence, reste facultative.

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